CONDITIONS D’UTILISATION DES CARTES DE PAIEMENT DANS LA SOLUTION TECHNIQUE DE PAIEMENT MOBILE SAMSUNG PAY (ADDENDUM AU CONTRAT DE CARTES DE PAIEMENT)

PREAMBULE

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») détaillent les conditions spécifiques d’utilisation de la carte de paiement de manière dématérialisée par un utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») par le biais de la Solution Technique de Paiement Mobile Samsung Pay développée et commercialisée directement par Samsung. Ces Conditions d’Utilisation constituent un addendum au Contrat de cartes de paiement que l’Utilisateur aura préalablement souscrit auprès de la Caisse régionale. Il est ici rappelé que toutes les opérations de paiements réalisées via la Solution Technique de Paiement Mobile Samsung Pay sont soumises aux dispositions du Contrat de cartes de paiement.

Les conditions de fonctionnement de la Solution Technique de Paiement Mobile Samsung Pay sont détaillées dans les documents suivants souscrits directement entre l’Utilisateur et Samsung auquel la Caisse régionale n’est pas partie : (i) les conditions générales de service de Samsung et la politique de confidentialité, (ii) les conditions d’utilisation de Samsung Pay, et (iii) l’avis de confidentialité de Samsung Pay.

ARTICLE 1 : DEFINITION

Appareils Samsung compatibles : désigne les téléphones mobiles Samsung dotés du Dispositif de reconnaissance biométrique et de la technologie dite « sans contact ».
La liste des Appareils Samsung compatibles est accessible sur le site Samsung.com et sur le site internet de la Caisse régionale.
Cette liste pourra être complétée ultérieurement par d’autres modèles de téléphones mobiles, par des tablettes et des montres compatibles, ce dont l’Utilisateur sera informé par tous moyens.

Cartes: désigne la carte de paiement éligible au Service portant la marque du(des) Schéma(s) de cartes mentionné(s) à l’article 3 des présentes dont l’Utilisateur est Titulaire (au sens du Contrat de cartes de paiement), régie par le Contrat de cartes de paiement, initialement émise sous forme matérielle et qui est dématérialisée dans le cadre du Service, pour pouvoir être utilisée dans la Solution Technique de Paiement Mobile Samsung Pay.

Données personnalisées : désignent ensemble (i) le Code secret associé à la Solution Technique de Paiement Mobile Samsung Pay et (ii) le Dispositif de reconnaissance biométrique que l’Utilisateur a paramétré dans ladite Solution à des fins d’authentification.

Code secret (Samsung Pay Pin): désigne le code associé à la Solution Technique de Paiement Mobile Samsung Pay, qui permet d’authentifier l’Utilisateur et de valider les paiements conformément à l’article « Forme du consentement et irrévocabilité » du Contrat de cartes de paiement. Le code secret est celui défini par l’Utilisateur lors de son enrôlement dans la Solution Technique de Paiement Mobile Samsung Pay.

Contrat de cartes de paiement : désigne le contrat conclu entre l’Utilisateur et la Caisse régionale constitué des conditions particulières et des conditions générales relatives au fonctionnement des cartes et aux règles d’exécution des opérations de paiement par cartes.

Caisse régionale : désigne la Caisse régionale de Crédit Agricole qui a délivré la Carte à l’Utilisateur dans le cadre du Contrat de cartes de paiement et propose le Service.

Dispositif de reconnaissance biométrique : désigne la technologie paramétrable sur un Appareil Samsung compatible par laquelle l’Utilisateur peut s’authentifier directement sur son Appareil Samsung compatible par les données biométriques qu’il a enregistrées (empreinte digitale ou iris de l’œil) et valider les paiements. Dans le cadre de la Solution Technique de Paiement Mobile Samsung Pay, le dispositif de reconnaissance biométrique est utilisé par défaut.

Samsung : désigne Samsung, société par actions simplifiée à associé unique française dont le siège se trouve 1 rue Fructidor, 93400 Saint-Ouen, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 334 367 497 et dont le numéro de TVA est le 334 367 497, prestataire de service de Samsung Electronics UK Ltd., société enregistrée en Angleterre et au pays de Galles immatriculée sous le numéro 03086621, et dont le siège se trouve à Samsung House, 1000 Hillswood Drive, Chertsey, Surrey KT16 0PS, Royaume-Uni, numéro de TVA GB-689.376.366, pour la fourniture de la Solution Technique de Paiement Mobile Samsung Pay en France.

Service : désigne le service proposé par la Caisse régionale aux termes des présentes conditions d’utilisation permettant à l’Utilisateur (i) d’enregistrer les données de sa Carte éligible et d’utiliser sa Carte éligible dans la Solution Technique de Paiement Mobile Samsung Pay et (ii) d’effectuer des opérations de paiement par carte, grâce à son Appareil Samsung compatible, en mode sans contact ou par internet, sans utilisation physique de sa Carte et sans avoir à ressaisir les données de sa Carte.

Solution Technique de Paiement Mobile Samsung Pay : désigne l’application développée par Samsung et disponible sur les Appareils Samsung compatibles ou téléchargeable sur ces Appareils, permettant à l’Utilisateur de régler, de façon rapide et dans un environnement sécurisé, des biens ou des prestations de services, au moyen de sa(ses) Carte(s) dématérialisée(s) dont les données ont été enregistrées par l’Utilisateur dans ladite application.

Utilisateurs : ce terme a la signification indiquée à l’article 3.

ARTICLE 2 : OBJET DU SERVICE

2.1 Le Service permet à l’Utilisateur d’enregistrer les données de sa Carte et d’utiliser sa Carte éligible dans la Solution Technique de Paiement Mobile Samsung Pay, développée et commercialisée par Samsung, disponible ou à télécharger et à installer sur son Appareil Samsung compatible afin de lui permettre de réaliser des opérations de paiement par carte, grâce à son Appareil Samsung compatible, ayant uniquement pour finalités de régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants ou prestataires de services :

  • En proximité en mode sans contact (terminaux de paiement électroniques équipés de la technologie Near Field Communication),

  • Par internet sur une application mobile de vente en ligne affichant la Solution Technique de Paiement Mobile Samsung Pay,

  • Sur le site de vente en ligne d’un commerçant affichant la Solution Technique de Paiement Mobile Samsung Pay,

2.2 Les opérations de paiement réalisées par l’Utilisateur au moyen de sa Carte dématérialisée dans la Solution Technique de Paiement Mobile Samsung Pay sont des opérations de paiement par carte réalisées sous la marque du(des) Schéma(s) de cartes apposé(s) sur la Carte éligible et sont régies par les dispositions générales du Contrat de cartes de paiement conclu entre l’Utilisateur et la Caisse régionale.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Le Service est exclusivement réservé aux Utilisateurs définis comme les personnes physiques majeures capables, n’agissant pas pour leurs besoins professionnels et titulaires cumulativement :

  • (i) D’une convention de compte de particuliers ouvert auprès de la Caisse régionale

  • (ii) D’un Contrat de cartes de paiement signé avec la Caisse régionale

  • (iii) D’une ou de plusieurs Carte(s) éligible(s) portant la marque Mastercard émises par la Caisse régionale, au nom de l’Utilisateur. Toute évolution des marques/Schémas de carte éligibles au Service sera accessible sur le site internet de la Caisse régionale

  • (iv) D’un des Appareils Samsung compatibles

  • (v) D’un numéro de téléphone mobile fiabilisé

L’Utilisateur peut enregistrer plusieurs Cartes dans la Solution Technique de Paiement Mobile Samsung Pay et, dans ce cas, choisir la Carte qui sera utilisée par défaut pour réaliser le paiement.

L’Utilisateur reconnaît être averti que l’enregistrement des données et l’utilisation de toute carte en dehors des Cartes éligibles dans la Solution Technique de Paiement Mobile Samsung Pay au même titre que l’utilisation de modèles d’appareils mobiles autres que les Appareils Samsung compatibles pour accéder à la Solution Technique de Paiement Samsung Pay est interdite.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE ET ACTIVATION DU SERVICE

4.1 Conditions d’accès au Service

L’accès au Service nécessite cumulativement :

  • La création d’un compte utilisateur Samsung selon les instructions et la procédure émises par ce dernier et sous sa responsabilité et en particulier l’acceptation par l’Utilisateur (i) des conditions générales de service de Samsung et de la politique de confidentialité de Samsung, (ii) des conditions d’utilisation de Samsung Pay, et (iii) de l’avis de confidentialité de Samsung Pay

  • L’enregistrement par l’Utilisateur des données de sa Carte dans l’application Samsung Pay

  • L’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions d’Utilisation et de leurs évolutions réalisées conformément à l’article « Modifications des Conditions d’Utilisation » ci-après.

4.2 Activation du Service

L’activation du Service nécessite l’authentification de l’Utilisateur par la Caisse régionale par l’envoi d’un code à usage unique par SMS au numéro de téléphone communiqué par l’Utilisateur.

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit avoir communiqué à la Caisse régionale un numéro de téléphone mobile fiabilisé, lequel permettra son authentification par la Caisse régionale lors de l’activation du Service pour sa Carte.

Une fois cette opération effectuée, dès que l’Utilisateur constate que sa Carte est bien enregistrée dans la Solution Technique de Paiement Samsung Pay, alors le Service est activé pour cette Carte et l’Utilisateur peut donc immédiatement l’utiliser.

ARTICLE 5 – ADHESION

L’Utilisateur reconnaît avoir expressément pris connaissance et accepté les termes des présentes Conditions d’Utilisation.

Le présent Service est souscrit à distance dès l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions d’Utilisation.

Les présentes Conditions d’Utilisation sont conclues au lieu où la Caisse régionale a élu domicile, à savoir à l’adresse de son siège social.

Les présentes Conditions d’Utilisation sont accessibles en permanence depuis l’Appareil Samsung compatible et sur le site internet de la Caisse régionale.

A tout moment, au cours de la relation contractuelle, l’Utilisateur peut demander à la Caisse régionale à recevoir les présentes conditions d’utilisation sur un support papier ou un autre support durable.

ARTICLE 6 – MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE POUR LE REGLEMENT D’ACHAT DE BIENS OU DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES COMMERCANTS

6.1 Le Service peut être utilisé pour réaliser des opérations de paiement :

  • En proximité en mode sans contact (« de proximité »),

  • En paiement en ligne affichant la Solution Technique de Paiement Mobile Samsung Pay ou

  • En paiement sur le site internet de vente en ligne d’un commerçant affichant la Solution Technique de Paiement Mobile Samsung Pay

6.2 Les modalités d’utilisation, de fonctionnement de la Carte et d’exécution des opérations de paiement par carte de paiement (dont notamment celles relatives aux plafonds d’utilisation de la Carte, au consentement, à l’irrévocabilité, aux délais d’exécution, aux modalités de contestation et de remboursement) dans la Solution Technique de Paiement Mobile Samsung Pay sont celles indiquées dans les conditions générales du Contrat de cartes de paiement conclu entre la Caisse régionale et l’Utilisateur lesquelles prévoient l’utilisation dématérialisée de la carte de paiement.

6.3 L’Utilisateur donne son consentement pour réaliser une opération de paiement par Carte dans la Solution Technique de Paiement Mobile Samsung Pay conformément aux conditions générales du Contrat de Cartes de paiement soit par l’utilisation du Code secret associé à la Solution Technique de Paiement Mobile Samsung Pay soit par le Dispositif de reconnaissance biométrique étant rappelé que le Dispositif de reconnaissance biométrique est utilisé par défaut dans le cadre de la Solution Technique de Paiement Mobile Samsung Pay.

6.4 Le montant des paiements effectués avec la Carte par le biais du Service est imputé sur le compte auquel la Carte est associée selon les dispositions générales du Contrat de cartes de paiement.

Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change) des opérations de paiement par Carte par le biais du Service, passées au débit du compte sur lequel fonctionne la Carte, figure sur le même relevé que les opérations de paiement par carte réalisées par l’Utilisateur en dehors du Service. Il appartient à l’Utilisateur de la Carte de vérifier la régularité des opérations de paiement par Carte réalisées par le biais du Service figurant sur le relevé d’opérations.

ARTICLE 7 – CONVENTION DE PREUVE

Il est fixé entre les parties dans le cadre des présentes, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige dans le cadre du Service. Les dispositions qui suivent constituent la convention de preuve passée entre les parties.

Les parties acceptent qu’en cas de litige :

  • Les éléments d’identification de l’Utilisateur dans le cadre du Service sont admissibles devant les tribunaux et cours compétentes, et feront preuve des données et des faits ainsi que des procédés d’authentification qu’ils expriment. L’Utilisateur reconnaît que les actions effectuées par le biais de la Solution Technique de Paiement Mobile Samsung Pay lui seront imputées lorsque ses Donnés personnalisées auront été activées et que toutes les connexions sont réputées avoir été effectuées par lui.

  • Les dates certifiées électroniquement par horodatage sont admissibles devant les tribunaux et cours compétentes et feront preuve des données et des faits qu’elles contiennent.

Dans le cadre des opérations de traçabilité du Service, la Caisse régionale respecte les prescriptions légales applicables en matière de collecte des données de connexion, notamment celles prévues par la réglementation relative à la protection des données personnelles.

ARTICLE 8 – BLOCAGE DU SERVICE

8.1 Modalités de blocage du Service à l’initiative de l’Utilisateur :

8.1.1 L’Utilisateur peut demander à la Caisse régionale de suspendre temporairement l’utilisation de sa Carte dans toutes les applications de la Solution Technique de Paiement Mobile Samsung Pay de tous les Appareils Samsung compatibles, dans lesquels elle est enregistrée en appelant le service « SOS Carte ». La Carte ne peut alors plus être utilisée dans les applications de la Solution Technique de Paiement Mobile Samsung Pay pendant la durée de la suspension jusqu’à ce que l’Utilisateur demande sa réactivation à la Caisse régionale selon les mêmes modalités.

8.1.2 Lorsque l’Utilisateur fait une demande de blocage/d’opposition de sa Carte auprès de la Caisse régionale dans les conditions prévues aux conditions générales du Contrat de cartes de paiement, la Carte ne peut plus être utilisée dans le cadre du Service et est automatiquement supprimée de toutes les applications de la Solution Technique de Paiement Mobile Samsung Pay dans lesquelles elle est enregistrée.

8.1.3 L’Utilisateur peut supprimer à tout moment sa Carte de la Solution Technique de Paiement Mobile Samsung Pay directement à partir de cette application. Cette suppression entraîne la résiliation du Service dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ».

8.2 Modalités de blocage du Service à l’initiative de la Caisse régionale :

8.2.1 Conformément aux dispositions générales du Contrat de cartes de paiement, la Caisse régionale peut procéder au blocage de la Carte. Dans cette hypothèse, la Carte ne peut plus être utilisée, pendant la durée du blocage, dans toutes les applications de la Solution Technique de Paiement Mobile Samsung Pay dans lesquelles la Carte est enregistrée.

8.2.2 La Caisse régionale se réserve le droit de bloquer, tout ou partie du Service, pour la Carte sur tous les Appareils Samsung compatibles, sans aucun préavis, s’il devait révéler des faits laissant présumer l’utilisation frauduleuse du Service.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE LA CAISSE REGIONALE

9.1 La responsabilité de la Caisse régionale ne peut être retenue que dans les conditions prévues aux conditions générales du Contrat de Cartes de paiement conclu entre la Caisse régionale et l’Utilisateur et/ou conformément à la législation en vigueur.

9.2 La Caisse régionale ne saurait être tenu pour responsable d’incidents et/ou de litiges ne relevant pas directement du champ d’application des présentes Conditions d’Utilisation. Sont ainsi notamment exclus les incidents et/ou litiges liés :

  • à l’utilisation d’un Appareil Samsung compatible ou au mauvais fonctionnement ou à une panne technique de la Solution Technique de Paiement Mobile Samsung Pay.

  • au contrat conclu entre l’Utilisateur et son opérateur de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès Internet.

Concernant le Dispositif de reconnaissance biométrique, l’Utilisateur reconnaît être informé que :

  • Cette fonction n’est pas mise en place par la Caisse régionale mais par Samsung,

  • La sécurité de cette fonction est assurée par Samsung,

  • Qu’il lui appartient de configurer/gérer cette fonction dans les paramètres de configuration de son Appareil Samsung compatible.

La Caisse régionale ne saurait être tenu pour responsable d’incidents et/ou de litiges liés à la sécurité du Dispositif de reconnaissance biométrique qui relève de la responsabilité de Samsung et/ou à la configuration/gestion de cette fonction par l’Utilisateur dans les paramètres de configuration de son Appareil Samsung compatible.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

Il est donc de la responsabilité de l’Utilisateur de les tenir secrets et de ne les communiquer à quiconque.

L’Utilisateur s’interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit, l’une quelconque de ses Données personnalisées et, le cas échéant, assume l’entière responsabilité des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers.

Il appartient notamment à l’Utilisateur de s’assurer que la conservation, la saisie et le paramétrage de ses Données personnalisées soient effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité.

L’Utilisateur est responsable de l’état sécuritaire de son téléphone mobile. En cas de cession de son téléphone mobile, l’Utilisateur est pleinement responsable de la suppression, préalablement à ladite cession, de sa Carte de la Solution Technique de Paiement Mobile Samsung Pay.

Conformément aux conditions générales du Contrat de Cartes de paiement, dès que l’Utilisateur a connaissance de la perte ou du vol de son Appareil Samsung compatible ou de la Carte, du détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation, l’Utilisateur doit informer sans tarder la Caisse régionale aux fins de blocage de la Carte, en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage.

ARTICLE 11 : DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION

11.1 Durée

Le Service est souscrit et les présentes Conditions Générales conclues pour une durée indéterminée, à partir de l’acceptation des présentes Conditions d’Utilisation selon les conditions et modalités décrites à l’article 4 ci-dessus.

11.2 Résiliation du Service par l’Utilisateur

Le Service peut être résilié à tout moment par l’Utilisateur, sans préavis en :

  • Supprimant sa Carte de la Solution Technique de paiement Mobile Samsung sur l’Appareil Mobile Samsung compatible concerné ; ou
  • Demandant à la Caisse régionale par téléphone via le service « SOS Carte » de supprimer sa Carte de l’application Samsung Pay.

11.3 Résiliation du Service par la Caisse régionale

La Caisse régionale dispose de la faculté de résilier à tout moment le Service dans les conditions suivantes :

(i) pour quelle que raison que ce soit, sous réserve de l’envoi d’une notification à l’Utilisateur et du respect d’un préavis de 2 (deux) mois à compter de la date d’envoi de cette notification

(ii) sans préavis :

  • En cas de non-respect des présentes Conditions d’Utilisation,
  • Demandant à la Caisse régionale par téléphone via le service « SOS Carte » de supprimer sa Carte de l’application Samsung Pay.

  • En cas de résiliation du Contrat de cartes de paiement,

  • En cas d’arrêt du Service.

11.4 Conséquences de la résiliation du Service

La Carte est supprimée de la Solution Technique de Paiement Mobile Samsung Pay disponible sur tous les Appareils Mobile Samsung Pay compatibles sur lesquels la Carte est enregistrée.

Seule la Carte dont la suppression est demandée par l’Utilisateur est impactée.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES – SECRET PROFESSONNEL

12.1 Protection des données personnelles

Le présent article s permet à l’Utilisateur, en sa qualité de personne physique client, Utilisateur, titulaire de la Carte et signataire des présentes Conditions d’Utilisation, de disposer d'une information synthétique et globale sur les traitements de données personnelles opérés par la Caisse Régionale.

L’Utilisateur peut accéder à une information détaillée sur les traitements réalisés par la Caisse Régionale sur ses données personnelles, notamment concernant les finalités des traitements, les bases légales permettant à la Caisse Régionale de traiter les données, leurs durées de conservation, leurs destinataires et, le cas échéant, les transferts de celles-ci vers un pays non membre de l’Union Européenne ainsi que les garanties mises en œuvre, en consultant la Politique de protection des données personnelles, sur Internet à l’adresse suivante :

https://www.ca-pca.fr/politique-de-protection-des-donnees-personnelles-du-site.html ou disponible sur simple demande dans votre agence.

Les données personnelles que la Caisse régionale recueille auprès de l’Utilisateur dans le cadre de notre relation, y compris pour le fonctionnement du produit ou du service auquel l’Utilisateur souscrit par les présentes Conditions d’Utilisation, sont nécessaires à plusieurs titres, notamment :

  • pour l’exécution des contrats relatifs aux produits et services que l’Utilisateur a souscrits avec sa Caisse régionale,
  • pour satisfaire aux obligations légales de la Caisse régionale,

  • pour poursuivre les intérêts légitimes de la Caisse régionale, dans le respect des droits de l’Utilisateur

A ce titre, certaines données collectées ou traitées peuvent être requises par la réglementation ou être nécessaires pour la conclusion de contrats. Les données personnelles de l’Utilisateur peuvent être recueillies à travers différents canaux de communication, notamment en agence, par téléphone ou sur les sites et applications mobiles de la Caisse régionale.

La Caisse régionale utilisera les données personnelles de l’Utilisateur principalement pour les finalités suivantes : la gestion de la relation entre l’Utilisateur et la Caisse régionale au quotidien, des produits de la Caisse régionale et services bancaires et assurantiels, la gestion des ordres de paiement et des « cash-back », la dématérialisation des paiements et services associés par émission, envoi et stockage d'informations sur tous supports sécurisés/portefeuilles électroniques, la gestion des authentifications simplifiées et sécurisées ; le recouvrement, la gestion du contentieux et de la preuve ; la prospection et l'animation commerciale ; l'évaluation et la gestion du risque, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude ; et le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment. La Caisse régionale peut avoir recours à des opérations de ciblage ou de profilage afin de proposer à l’Utilisateur un conseil et des offres personnalisées, un service de plus grande qualité et fournir à l’Utilisateur tous les éléments pour l’aider à prendre les meilleures décisions.

La Caisse régionale conserve et traite les données personnelles de l’Utilisateur pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie. La durée maximum de conservation est celle correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d’affaires. Cette durée peut être augmentée des délais nécessaires à la liquidation et la consolidation des droits et des durées légales de conservation et de prescription. Pour satisfaire aux obligations légales de la Caisse régionale ou répondre aux demandes des régulateurs et des autorités administratives, ainsi qu’à des fins de recherches historiques, statistiques ou scientifiques, la Caisse régionale peut être amenée à archiver les données de l’Utilisateur dans les conditions prévues par la loi.

L’Utilisateur reconnaît être informé que ses données personnelles pourront être transmises aux destinataires mentionnés à l’article 12-2 « Secret professionnel ».

L’Utilisateur peut à tout moment dans les conditions prévues par la loi, accéder à ses données personnelles, s’opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.

L’Utilisateur peut également, à tout moment et sans justification s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale par la Caisse régionale ou par des tiers. L’Utilisateur peut enfin, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer ce consentement. Pour ce faire, il suffit à l’Utilisateur d’écrire par lettre simple à : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur Avenue Paul Arène, Les Négadis 83300-DRAGUIGNAN ca-en-ligne@ca-pca.fr Les frais de timbre seront remboursés à l’Utilisateur sur simple demande de sa part.

L’Utilisateur est informé que l’exercice de certains de ces droits pourra empêcher la Caisse Régionale de fournir, selon les cas, certains produits ou services.

La Caisse régionale a désigné un Délégué à la Protection des Données, que l’Utilisateur peut contacter aux adresses suivantes : délégué à la protection des données : Adresse e-mail : dpo@ca-pca.fr

En cas de contestation, l’Utilisateur peut former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante http://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

Les données personnelles recueillies par la Caisse régionale au cours de la relation bancaire conformément aux finalités convenues peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert vers un pays membre ou non de l’Union Européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays non membre de l’Union européenne, des garanties assurant la protection et la sécurité de ces données ont été mises en place.

12.2 Secret professionnel

Les opérations et les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel la Caisse régionale est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Caisse régionale est parfois tenue de communiquer des informations aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. Ainsi, par exemple, certaines informations doivent être adressées à l’administration fiscale (déclaration des ouvertures de comptes, déclaration de revenus de capitaux mobiliers) ou encore à la Banque de France (fichier des interdictions bancaires, fichier des incidents de remboursement de crédit). En outre, l’Utilisateur expressément la Caisse Régionale à partager les données le concernant et leurs mises à jour avec les tiers suivants :

a) l’organe central du Groupe Crédit Agricole, tel que défini par le Code monétaire et financier, afin que celui-ci puisse satisfaire, au bénéfice de l’ensemble du Groupe, à ses obligations légales et règlementaires, notamment en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité ou tout régulateur compétent ;

b) toute entité du Groupe Crédit Agricole, à des fins de prospection commerciale ou de conclusion de contrats,

c) les médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances, ainsi que les personnes intervenant dans le cadre de la cession ou du transfert de créances ou de contrats ;

d) les bénéficiaires de virement de fonds et à leur prestataire de service de paiement à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dans le respect de la règlementation en matière d’embargos et de sanctions internationales ;

e) les partenaires de la Caisse régionale, pour permettre à l’Utilisateur de bénéficier des avantages du partenariat auquel elle a adhéré, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat ;

f) les sociétés du Groupe Crédit Agricole chargées de la gestion ou de la prévention de risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux…) au bénéfice de l’ensemble des entités du Groupe ;

g) toute entité du Groupe Crédit Agricole en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés afin de permettre à ces entités de réaliser les missions faisant l’objet de cette mise en commun ;

h) les sous-traitants de la Caisse régionale et notamment ceux participant à la gestion des produits ou services et à l’offre de produits bancaires ou financiers, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance ;

i) Crédit Agricole SA ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, dans le cadre de la mise en place de systèmes informatisés d’analyse des données des clients des entités du Groupe Crédit Agricole ayant pour objet l’élaboration et/ou l’utilisation de modèles algorithmiques prédictifs, notamment de notation (« scoring »), avec comme finalités (i) la passation, la gestion et l’exécution de contrats relatifs à des produits bancaires et/ ou assurantiels, (ii) l’amélioration des services qui sont rendus à l’Utilisateur et l’adéquation des produits bancaires et/ou assurantiels qui sont proposés à l’Utilisateur, (iii) l’élaboration de statistiques et d’études actuarielles et simulations relatives aux contrats conclus avec la banque et (iv) la lutte contre la fraude ;

(j) l’Utilisateur autorise également la Caisse Régionale à communiquer ses coordonnées personnelles (dans la limite de ce qui est nécessaire à l’enquête) à des instituts d’enquêtes ou de sondages, agissant pour le compte exclusif de la Caisse Régionale, à des fins statistiques, sachant qu’il n’est pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que ses données sont détruites après traitement

ARTICLE 13 : CONDITIONS FINANCIERES

L’utilisation du Service est gratuite hors coûts facturés par les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d’accès Internet à la charge de l’Utilisateur.

Toute éventuelle modification tarifaire du Service devra être acceptée par l’Utilisateur selon la procédure prévue à l’article « Modifications des Conditions d’Utilisation ».

Le refus de la modification tarifaire du Service entraînera la résiliation du Service. L’Utilisateur ne pourra plus utiliser le Service.

Il est rappelé que, conformément aux termes du Contrat de cartes de paiement signé entre l’Utilisateur et la Caisse régionale :

  • La Carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé dans le barème tarifaire portant les principales Conditions Générales de Banque applicables aux particuliers et/ou dans tout document approuvé par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

Cette cotisation est prélevée et est remboursée dans les conditions prévues aux conditions générales du Contrat de cartes de paiement.

  • Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par la Caisse régionale le barème tarifaire portant les principales Conditions Générales de Banque applicables aux particuliers et/ou dans tout document approuvé par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

ARTICLE 14 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION

La Caisse régionale se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’Utilisation pour prendre en compte toute évolution technique ou sécuritaire, sans préavis et sans information préalable.

Toute autre modification des présentes Conditions d’Utilisation sera réalisée selon les dispositions prévues aux conditions générales du Contrat de cartes de paiement. Les modifications seront communiquées sur support papier ou sur tout autre support durable à l’Utilisateur deux (2) mois avant leur date d’entrée en vigueur. L’absence de contestation notifiée à la Caisse régionale avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où l’Utilisateur n’accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le Service.

ARTICLE 15 : DISPONIBILITE DU SERVICE

La Caisse régionale n’est pas tenue pour responsable en cas d’interruption du Service pour des raisons résultant de la force majeure, d’un cas fortuit ou d’un fait d’un tiers.

La Caisse régionale se réserve le droit de bloquer le Service pour des raisons de sécurité.

ARTICLE 16 : RENSEIGNEMENT – RECLAMATION ET MEDIATION

La Caisse régionale est à la disposition de l’Utilisateur pour lui fournir tous les renseignements qu’il pourrait souhaiter sur le fonctionnement de sa Carte dans le cadre du Service et répondre à ses éventuelles réclamations.

Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, l’Utilisateur a la possibilité de faire appel au Service Clientèle de la Caisse régionale qui s’efforcera de trouver la meilleure solution à son différend, en écrivant à l’adresse de la Caisse régionale, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur Avenue Paul Arène, Les Négadis 83300-DRAGUIGNAN ou au moyen du formulaire en ligne disponible sur le site Internet de la Caisse régionale.

La Caisse régionale ou le Service Clientèle accusera réception de la réclamation dans les 10 jours et apportera une réponse à l’Utilisateur dans un délai de 2 mois maximum.
S’il n’a pu résoudre au préalable son différend directement auprès du Service Clientèle de la Caisse régionale par une réclamation écrite, l’Utilisateur a également la possibilité de s’adresser gratuitement au Médiateur bancaire de la Caisse régionale :

  • Par courrier : Le Médiateur Bancaire BP 04 04860 Pierrevert.
  • Ou au moyen du formulaire de saisine en ligne disponible sur le site internet du Médiateur: http://www.lemediateur-ca-pca.fr/

La demande de l’Utilisateur doit être adressée au Médiateur bancaire dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite auprès de la Caisse régionale.

A compter de la date de notification de sa saisine adressée par le Médiateur bancaire à l’Utilisateur et à la Caisse régionale, l’issue de la médiation prendra fin au plus tard dans le délai de 90 jours, sauf prolongation par le Médiateur en cas de litige complexe. Le Titulaire peut se renseigner sur le déroulement de cette procédure de médiation en consultant le site internet du Médiateur bancaire. Aux fins de cette procédure, l’Utilisateur autorise expressément la Caisse régionale à communiquer au Médiateur bancaire tous les documents et informations utiles à l’accomplissement de sa mission. L’Utilisateur délie la Caisse régionale du secret bancaire le concernant, pour les besoins de la médiation.

Pour tout litige relatif à un contrat ou une opération réalisé(e) en ligne, l’Utilisateur peut recourir à la plateforme européenne de Règlement des Litiges en Ligne accessible à l’adresse Internet suivante https://webgate.ec.europa.eu/odr

ARTICLE 17 : VENTE A DISTANCE ET DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.343-1 du Code monétaire applicable aux contrats entièrement conclus à distance, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour se rétracter sans frais ni pénalités et sans être tenu d’indiquer les motifs de sa décision. Ce délai court à compter de l’acceptation des présentes Conditions d’Utilisation dans lesquelles figurent les conditions contractuelles et informations préalables requises en application de l’article précité.

L’Utilisateur peut se rétracter en utilisant le modèle suivant : « Je soussigné(e) (nom prénom), demeurant à ……(adresse) déclare renoncer au Service auquel j’ai souscrit, d’utilisation de ma Carte se terminant par XXXX (les 4 derniers chiffres) dans la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay. Fait à……le.… et signature » adressé par courrier, télécopie ou courrier électronique à son agence.

L’Utilisateur peut également exercer son droit de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (lettre, télécopie ou courrier électronique) envoyée à son agence.

Le commencement d’exécution ne prive pas l’Utilisateur du droit de rétractation.

La rétractation met fin au Service de plein droit. L’Utilisateur ne pourra pas révoquer les ordres de paiement par Carte qui auront déjà été donnés dans le cadre du Service.

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS – LANGUE UTILISEE

La loi applicable aux présentes Conditions d’Utilisation est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français. La langue utilisée dans le Contrat et pour toute communication effectuée en application des présentes est le français.

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit
Siège Social Avenue Paul Arène, Les Négadis 83300-DRAGUIGNAN.
Immatriculée au RCS de : Draguignan sous le numéro SIREN: 415176072.
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