Protection juridique Pleins Droits

 

Travail, voisinage, consommation… Une assurance qui vous aide à mieux protéger vos droits au quotidien.

Faites respecter vos droits !

Un problème de voisinage, une erreur médicale, un achat sur internet qui n’est jamais arrivé, un litige avec votre employeur… L’assurance Pleins Droits vous aide à faire respecter vos droits au quotidien dans votre vie privée.

Des conseils d’experts 24h/24

Pour vous aider dans toutes vos démarches et trouver des solutions en cas de litige, bénéficiez des conseils de notre équipe de juristes spécialisés, 24h/24 et 7j/7. Vos frais de justice sont pris en charge jusqu’à 20 000 € par litige !

L’assurance juridique pour les problèmes du quotidien

La protection juridique Pleins Droits vous aide à faire face à tous les litiges de votre vie privée, dès lors que l’enjeu financier est supérieur à 150 € :

  • consommation : votre nouveau canapé a été livré en mauvais état, un appareil photo numérique commandé sur internet n'arrive pas...,
  • travail : certaines clauses de votre contrat de travail ne semblent pas respectées...,
  • logement : votre loyer augmente subitement de façon importante, votre propriétaire refuse de prendre en charge le changement de la chaudière qui ne fonctionne plus...,
  • voisinage : le chien de votre voisin aboie nuit et jour, des arbres dépassent de chez votre voisin et risquent de déplacer les tuiles de votre toit...,
  • administration : votre conjoint a dû démissionner suite à votre mutation et les Assedic ne veulent pas lui verser l'indemnisation à laquelle il a droit.
  • santé : la Sécurité sociale refuse de vous rembourser des frais de soins qui vous sont dus...,
  • succession :vous rencontrez un litige concernant le testament de votre père suite à son décès...

Des Conseillers Protection Juridique à votre écoute

Avec le contrat d'assurance Pleins Droits, vous bénéficiez, ainsi que vos enfants (fiscalement à charge) et votre conjoint(e) non séparé(e), d’une assurance juridique efficace. Sur simple appel, un Conseiller Protection Juridique répond à vos questions.

Un accompagnement juridique progressif

La protection juridique Pleins Droits vous apporte une gestion efficace et progressive de vos litiges. En fonction du problème auquel vous êtes confronté, Pleins Droits vous aide à choisir la solution la plus adaptée.

  • Obtenir des conseils
    Dès votre 1erappel, vous êtes informé sur vos droits et sur la meilleure façon de les faire valoir.
  • Entreprendre une démarche amiable
    Notre expert met en œuvre les actions nécessaires pour obtenir un règlement amiable afin que le préjudice subi soit réparé rapidement.
  • Engager une procédure judiciaire
    Si cela est nécessaire, une procédure judiciaire est engagée. Vous avez le libre choix de votre avocat. En cas de litige, l’assurance Protection Juridique Pleins Droits organise et prend en charge votre défense, jusqu’à 20 000 € par litige (pour toute action supérieure au seuil d’intervention de 150 €). Les honoraires d’avocats, en cas de procès, sont couverts dans la limite des montants qui figurent dans les conditions générales.
Le contrat Protection Juridique Plein Droits est assuré par PACIFICA, la compagnie d’assurance dommages, filiale de Crédit Agricole Assurances, entreprise régie par le code des assurances. S.A. au capital entièrement libéré de 252 432 825 € entièrement libéré - Siège social : 8/10, Boulevard de Vaugirard 75724 Paris Cedex 15 - 352 358 865 RCS Paris. Evénements garantis et conditions indiqués au contrat.
Ce contrat est distribué par votre Caisse Régionale de Crédit Agricole, immatriculée auprès de l’ORIAS en qualité de courtier.
Ce contrat est distribué par votre Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur. Société Coopérative à capital variable. Siège Social Avenue Paul Arène, Les Négadis 83300-DRAGUIGNAN. Immatriculée au RCS de : Draguignan sous le numéro SIREN: 415176072. N° individuel d'identification à la TVA : FR 19 415176072

Qui peut souscrire à la protection juridique Pleins Droits ?

Pleins Droits est accessible à tout le monde, à condition d’utiliser le service uniquement à des fins privées.

Y a-t-il des litiges non couverts par la protection juridique Pleins Droits ?

Pleins Droits offre une protection très étendue dans les domaines de votre vie privée (à l’exception de quelques cas particuliers, comme les problèmes de construction ou de divorce). Elle ne prend donc pas en charge les conflits d’ordre professionnel (un désaccord entre un commerçant et son fournisseur par exemple). Les litiges dont l'origine est antérieure à la date de souscription ne sont pas couverts. Pour plus de précision, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre conseiller Crédit Agricole.

Préparez votre rendez-vous

Si vous êtes déjà client, nous possédons les renseignements nécessaires pour réaliser votre contrat.Si vous n'êtes pas encore client, lors de votre rendez-vous, un conseiller vous apportera toute l'information nécessaire sur ce produit. Il peut cependant être utile d'avoir sur vous les documents suivants :
  • votre carte d'identité.
  • votre dernier avis d'imposition.
  • un justificatif de domicile.

 
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